Dommages-ouvrage et désordres réservés

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

Référence : Cass. 3e civ., 18 déc. 2002, SCI Macc c/ Madonna : Juris-Data n° 2002-017205 Dans le cas de réception avec réserves, la garantie de l'assureur dommages-ouvrage est subordonnée à la seule condition de la mise en demeure de procéder au parfait achèvement de l'ouvrage, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la résiliation du marché. L'arrêt commenté, même s'il fait l'objet d'une application constante de la jurisprudence, permet de rappeler la période d'application de l'assurance dommages-ouvrage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Construction - Urbanisme

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement