Attention aux modifications des règles de procédure !

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Repère par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE docteur en droit, avocat à la cour de Paris

Avis à ceux pour qui le décret (D. n° 2005-1678, 28 déc. 2005 : Journal Officiel 29 Décembre 2005) relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom serait passé inaperçu. Ce décret dont le titre X prévoit que l'essentiel de ses dispositions entrera en vigueur le 1er mars 2006 comporte un certain nombre de modifications qui intéressent les praticiens du droit de la construction souvent confrontés à des procédures lourdes. Ce décret apporte des (...)

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N°2 . 2006-02-01

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