Urbanisme. Conséquences d'un recours en annulation sur le délai de validité de l'autorisation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Veille par David GILLIG

Rép. min. n° 8275 : JOAN Q 19 nov. 2013, p. 12104 Aux termes de l'article R. 424-19 du Code de l'urbanisme : « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu [de l'autorisation] est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ». En l'espèce, il était demandé au ministre de (...)

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