Responsabilité contractuelle. Éléments d'équipement adjoints à l'existant
Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1
Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE
La garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil ne s'applique pas aux dysfonctionnements d'un portail automatique mis en place sur un immeuble ancien et non adjoint à l'existant. Peut-on prétendre agir sur le fondement de l'article 1792-3 du Code civil afin d'obtenir la réparation d'un portail mis en place sur un bâtiment ancien ? La cour d'appel de Toulouse saisie de cette question a rappelé que dans la mesure où la garantie biennale de bon fonctionnement ne concernait pas les éléments d'équipement (...)
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SOURCES
Construction - Urbanisme
CA Toulouse, ch. 1, sect. 1, 14 juin 2011, n° 10/00976, Syndicat des copropriétaires c/ Allianz Assurances : JurisData n° 2011-024935
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