Inefficacité des travaux préfinancés par l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

Si la responsabilité de l'expert d'assurance et de l'expert judiciaire a été écartée au motif qu'ils n'avaient pas préconisé les travaux de reprise, celle de l'assurance dommages-ouvrage est en revanche retenue au visa des articles L. 121-1 et L. 242-1 du Code des assurances, au motif que le maître de l'ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres. Quel recours le maître de l'ouvrage a-t-il en cas d'inefficacité des travaux préfinancés par l'assureur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-17.418, FS-P+B+R+I, Reynaud c/ Axa France Iard et a. : Juris-Data n° 2005-031163

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N°1 . 2006-01-01

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