Compensation des moins-values

Construction - Urbanisme - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

Référence : Instr. n° 204, 4 déc. 2002 : BOI 8 M-4-02 L'administration se rallie à la jurisprudence du Conseil d'État qui a décidé que le principe légal de la non imputation des moins-values immobilières sur les plus-values de même nature ne s'oppose pas, en cas de vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives, qu'une compensation soit effectuée entre les plus-values et les moins-values déterminées de manière distincte pour chacune des fractions acquises à des dates ou suivant des (...)

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N°1 . 2003-01-01

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