L'inconstitutionnalité des dispositions allemandes relatives à la conservation des données de connexion. - (Cour constitutionnelle allemande du 2 mars 2010)

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Etude par Béatrice DESHAYES avocate associée, Rechtsanwältin hw&h, Paris Dr. Danny REINHOLD Rechtsanwalt hw&h, Paris

Par un arrêt du 2 mars 2010, la Cour constitutionnelle allemande a jugé que les dispositions allemandes relatives à la conservation des données de connexion constituent une violation de l'article 10, alinéa 1er de la Loi fondamentale (secret des télécommunications) et les a, en conséquence, déclarées nulles. L'ensemble des données relatives aux télécommunications qui avaient été stockées depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions doit être détruit, et les données conservées ne pourront plus être (...)

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N°12 . 2010-12-01

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