Les sociétés spécialisées dans le commerce en ligne exclues de la distribution des produits haut de gamme

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Muriel CHAGNY

Le fabricant de produits haut de gamme est fondé à exiger, pour maintenir une certaine image de qualité et assurer la mise en valeur des produits, que la vente sur Internet n'intervienne qu'en complément d'un point de vente physique. Quelle serait la position de la cour d'appel de Paris sur la question de savoir si et dans quelle mesure il est loisible à l'organisateur d'un réseau de distribution sélective de refuser aux cybermarchands la vente en ligne de ses produits ? La réponse à cette interrogation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 1re ch., sect. H., 16 oct. 2007, sté Bijourama c/ sté Festina France : Juris-Data n° 2007-344770

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Communication Commerce électronique

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement