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Droit d'auteur : confirmation de la validité des prorogations de guerre
Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12
A noter également par Christophe CARON
La cause est maintenant acquise : les prorogations de guerre existent bel et bien (TGI Paris, 27 juin 2001 : Comm. com. électr. 2002, comm. 53 et notre note). Il est vrai qu'elles figurent toujours en bonne place dans le Code de la propriété intellectuelle, même si, du fait de leur existence, l'harmonisation communautaire de la durée de protection demeure imparfaite. Droit d'auteur. - Durée de la protection. - Prorogation de guerre
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SOURCES
Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. A, 12 oct. 2005, Sté des auteurs dans les arts graphiques et al. c/ SA Canal publicité promotion et al. : Juris-Data n° 2005-285392
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