ARCEP – Publication des projets de décision sur l'accès aux lignes très haut débit

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

www.arcep.fr Après une décision favorable de l'Autorité de la concurrence du 22 septembre venant confirmer la position de l'ARCEP sur une terminaison multifibre dans les immeubles à connecter à la fibre optique, l'ARCEP a publié un projet de procédure qui prévoit que l'opérateur de l'immeuble devra installer jusqu'à quatre terminaisons locales en fibre par logement, après une consultation préalable auprès des opérateurs intéressés. Les opérateurs surnuméraires (pour le cas où plus de quatre opérateurs (...)

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N°11 . 2009-11-01

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