Loyauté de la preuve : la cour d'appel de Paris fait de la résistance !

Communication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Muriel CHAGNY

L'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'emporte en lui-même aucune conséquence quant à l'admissibilité des preuves régie par le droit national. Les dispositions du Code de procédure civile ne s'appliquent pas à la procédure suivie devant l'autorité de concurrence. L'application du principe de loyauté des preuves étant exclue, l'admissibilité d'un élément de preuve recueilli déloyalement s'apprécie de façon concrète, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 1re ch., sect. H, 29 avr. 2009, RG n° 2008/11907, Philips France, Avantage : JurisData n° 2009-007496

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N°10 . 2009-10-01

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