Sites d'annonces : la société Ebay contrainte de rouvrir les comptes d'un vendeur

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Anne DEBET

Le tribunal de commerce de Paris ordonne en référé à Ebay de remettre en service les comptes ouverts sur son site par la société DWC alors que la plate-forme les avait suspendus pour violation des conditions générales d'utilisation de son site. La décision rendue par le tribunal de commerce de Paris le 23 mai 2007 concerne une nouvelle fois la société Ebay. Elle est intéressante car le litige n'avait pas trait cette fois au contrat de vente conclu sur la plate-forme, mais au contrat liant Ebay et (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, ord. réf., 23 mai 2007, DWC c/ ebay : www.legalis.net

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N°10 . 2007-10-01

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