Vérification d'écriture en matière d'écrit électronique

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

Par un arrêt en date du 27 juin 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné l'obligation qui incomberait à un juge de vérifier un écrit électronique contesté par la partie à laquelle il est attribué. En l'absence d'éléments permettant de « mettre en cause l'authenticité et l'origine du texte », il n'est pas tenu de procéder à la vérification d'écriture "électronique" prévue aux articles 287 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. 1. Un couple, les époux C, avait assigné (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-15.676, F-D, Michèle D., Assoc. SOS Sexisme c/ Jean-Claude C., Carole L. : Juris-Data n° 2006-034626

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N°10 . 2006-10-01

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