Responsabilité du moteur de recherche pour lien sponsorisé : une obligation de mise en place d'un dispositif de contrôle a priori

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Luc GRYNBAUM

En permettant à ses clients annonceurs de créer des liens commerciaux à partir de marques ou d'enseignes d'électroménager, le moteur de recherche ne commet pas de contrefaçon de marque mais une faute délictuelle et se livre à de la publicité trompeuse. Il appartient aux moteurs de recherche qui proposent des liens commerciaux de mettre en place un dispositif de vérification de la licéité de l'usage par l'annonceur d'un mot-clé constituant une marque ou une dénomination sociale ou un nom de domaine. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 12 juill. 2006, Gifam et a. c/ Google France : www.legalis.net

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N°10 . 2006-10-01

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