Présomption d'innocence et divulgation du nom d'une personne inculpée ou mise en examen dans un reportage audiovisuel

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Il y a atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'un reportage audiovisuel est uniquement constitué de témoignages à charge et présente la culpabilité de la personne dont l'identité est divulguée comme certaine. En revanche, le fait de divulguer le nom d'une personne majeure inculpée ou mise en examen n'est interdit par aucun texte et il est permis de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction dès lors que les journalistes n'assortissent la relation des faits d'aucun commentaire (...)

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N°10 . 2002-10-01

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