Absence de sécurisation d'une base de données et partage des responsabilités

Communication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

La société Sarenza a vu sa base de données clients pillée par l'entremise d'une salariée « indélicate » qui a transmis les login/mot de passe à la société NA2J. Celle-ci a revendu les données à caractère personnel à des sociétés publicitaires (e-mailing). S'en étant rendue compte, la société Sarenza a assigné NA2J (en liquidation judiciaire) et les sociétés Vivaki. Leur responsabilité a été retenue sur le fondement de la concurrence déloyale mais non sur celui de la contrefaçon. Le montant des dommages-intérêts (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 3e sect., 4e ch., 21 févr. 2013, Sté Sarenza c/ Sté NA2J et Stés Vivaki : www.legalis.net

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N°9 . 2013-09-01

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