Détermination du texte applicable à l'interprète d'une composition musicale destinée à sonoriser une oeuvre audiovisuelle

Communication Commerce électronique - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

Ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle le contrat souscrit par chacun des interprètes d'une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle. Le droit voisin de l'artiste-interprète est décidément à l'honneur en ce moment devant la Cour de cassation ! En effet, par un arrêt rendu le 29 mai 2013, la première chambre civile a tranché une question controversée : faut-il appliquer l'article L. 212-3 ou l'article L. 212-4 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-16.583, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-010966

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N°9 . 2013-09-01

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