Second Life devant la justice française

Communication Commerce électronique - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

En l'absence du caractère inexploitable du constat d'huissier ayant pour objet d'établir l'existence d'un dommage imminent pouvant affecter les mineurs sur le site Second Life, il n'y pas lieu de prendre en référé des mesures de nature à assurer leur protection. Cette décision est à mentionner sans doute moins pour son importance juridique intrinsèque que parce qu'elle est la première rendue au sujet du site Second Life, cet univers virtuel où certaines personnes, dotées d'un double appelé avatar, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, réf., 2 juill. 2007, Assoc. union dptale des assoc. familles de l'Ardèche et Assoc. fédération des familles de France c/ Linden Research INC, SAS Free, SA Neuf Cegetel, SAS T-Online France, SAS Noos, SAS Numéricable, SAS Télé 2 France, SAS Telecom Italia, SNC AOL France, SA Orange France : www.legalis.net

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Communication Commerce électronique

N°9 . 2007-09-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Communication Commerce électronique

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement