Le maintien forcé des contrats essentiels régulièrement résiliés : l'assurance de la SSII face au bogue de l'an 2000, suite et fin

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. G, aud. Solennelle, 15 mai 2002, SA Tresis et SA Ipib c/ SA Royal Insurance ; M. Lacabarats, prés. ; MM. Pellegrin, Beaufrere, Le Dauphin et Mme Penichon, conseillers ; Mes Bismuth et Lacan, av. Le juge des référés peut ordonner la prorogation jusqu'au 1er janvier 2001 du contrat d'assurance souscrit par une SSII, dans la mesure où sa résiliation avant le passage à l'an 2000, quoique régulière, expose l'assuré à un dommage imminent, et alors que l'assureur avait (...)

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N°9 . 2002-09-01

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