Le disque numérique à lecture optique n'est pas un support de nature à bénéficier du taux réduit de TVA

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Veille par Olivier DE MATTOS

Le point 6 de l'annexe H de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 modifiée, qui fixe la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant être soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée inclut dans cette liste la fourniture de livres, même en location dans les bibliothèques (y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessin ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou (...)

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N°9 . 2002-09-01

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