Nom de domaine. Marques

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

Royaume-Uni. - Dans l'affaire Britannia Building Society c/Prangley & Others (High Court, Chancery Division, 12 juin 2000, non publiée), la Britannia Building Society, titulaire de plusieurs marques incluant le terme "Britannia" dont la marque "Britannia Building Society", avait assigné M. Prangley pour contrefaçon de marque et passing off (tort de "concurrence déloyale" servant notamment de base à la protection des marques non déposées) en raison de l'enregistrement par ce dernier du nom de domaine (...)

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N°9 . 2000-09-01

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