La prescription de l'action publique de certaines infractions de presse devant le Conseil constitutionnel

Communication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

Conformité à la Constitution de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881. Pendant longtemps, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a régné en maître sur les infractions à cette loi qu'il soumettait sans exception au fameux délai de prescription de l'action publique et de l'action civile d'une durée de trois mois. Son extrême brièveté a d'ailleurs inspiré une question prioritaire de constitutionnalité, qui contestait la constitutionnalité de l'article 65 au motif (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. const., déc. 12 avr. 2013, n° 2013-302 QPC : JurisData n° 2013-006720

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