Accueil > Revues > Communication Commerce électronique > Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8 > Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle (C. civ., art. 2270-1 ancien)

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle (C. civ., art. 2270-1 ancien)

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué. Bien connue de la jurisprudence pénale, la question de la détermination du point de départ de la prescription en cas de publication illicite sur Internet devait finir par se poser à la jurisprudence civile. Le 12 avril 2012, la deuxième chambre civile de la Cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-20.664, FS-P+B : JurisData n° 2012-006888

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Communication Commerce électronique

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement