Le régime de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par Olivier de MATTOS

Instr. fisc., 20 avr. 2010 : BOI 3 P-2-10, 28 avr. 2010 La loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (L. n° 2009-258, 5 mars 2009 : Journal Officiel 7 Mars 2009) a institué une nouvelle taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision. Cette taxe est due par les éditeurs de services de télévision établis en France. La taxe est assise sur le montant des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, (...)

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N°7 . 2010-07-01

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