Le luxe mis à l'honneur par la Cour de justice

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette dernière à l'encontre d'un licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs de produits tels que ceux en cause au principal, pour autant qu'il soit établi que cette violation, en raison des circonstances propres à l'affaire au principal, porte atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent auxdits produits une sensation de luxe. 1 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-59/08, Copad SA c/ Christian Dior couture SA, Sté industrielle lingerie (SIL) : http://curia.europa.eu/fr

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N°7 . 2009-07-01

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