CNIL – Autorisation unique sur le blanchiment de capitaux

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

CNIL, communiqué, 28 mai 2007 : www.cnil.fr Les modalités de partage de l'information au sein des groupes bancaires ont été étendues par un décret du 26 juin 2006. Les individus occupant la fonction de « correspondant Tracfin » dans les organismes financiers peuvent transmettre, au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans les organismes financiers établis en France, des données personnelles relatives à la clientèle, lorsque celles-ci sont nécessaires à la vigilance (...)

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N°7 . 2007-07-01

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