Le comparateur de prix Leclerc : suite

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Anne DEBET

Le nouveau comparateur de prix Leclerc (quiestlemoinscher.com) ne constitue pas une publicité comparative illicite. Alors qu'en référé, le tribunal de commerce de Paris avait ordonné la fermeture de la première version de ce site par une ordonnance du 7 juin 2006, la même juridiction, cette fois saisie au fond, considère que la dernière version n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 121-8 du Code de la consommation. La décision rendue par le tribunal de commerce de Paris le 29 mars (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, 15e ch., 29 mars 2007, Carrefour c/ Galec, Colt télécom : www.legalis.net

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N°7 . 2007-07-01

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