Régulation des activités postales

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

La loi n° 2005-516 relative à la régulation des activités postales a été adoptée le 20 mai 2005 et publiée au Journal officiel le 21 mai. Cette loi transpose les dispositions de la directive européenne du 10 juin 2002 et a pour objectif de « garantir la mission de service universel confié à La Poste dans un contexte d'ouverture progressive à la concurrence ». Ainsi, elle précise l'étendue du service universel postal, attribue compétence à une autorité indépendante pour réguler le marché postal et (...)

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N°7 . 2005-07-01

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