Directive TSF07 : perspectives de réformes de la directive « Télévision sans frontière ». - De la directive « Télévision sans frontière » à la directive « Services de médias audiovisuels »

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Etude par Emmanuel DERIEUX professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

Déjà en discussion depuis plusieurs années, un projet de révision de la directive européenne dite « télévision sans frontière », dont l'adoption définitive est attendue pour les prochains mois, est supposé assurer son adaptation à l'évolution des techniques. Cela peut être l'occasion de rappeler les obligations, déjà bien peu contraignantes, que détermine cette directive, qui s'est probablement, pour l'essentiel, alignée sur les dispositions minimales des législations nationales, et d'évoquer les (...)

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N°6 . 2007-06-01

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