La contrefaçon du fait des liens hypertextes

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Etude par Frédéric SARDAIN Docteur en droit, Avocat à la Cour, Latournerie Wolfrom & AssociésMembre du comité scientifique de Juriscom.net

L'utilisation de liens hypertextes au sein d'un système d'information peut entraîner, au-delà d'une mise en jeu de la responsabilité de celui qui les pose, des risques de contrefaçon, qu'il s'agisse d'un droit de propriété industrielle, notamment du droit de marque, ou d'un droit de propriété littéraire et artistique. Introduction. - Si les possibilités de recours à la propriété intellectuelle pour protéger les liens hypertextes (ou « hyperliens »Note 1 s'avèrent assez limitéesNote 2, les hypothèses (...)

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N°6 . 2005-06-01

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