Critères de l'abus de position dominante d'un titulaire de droit d'auteur en droit communautaire

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

Est susceptible, notamment, de constituer un abus de position dominante le refus, opposé par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle sur une structure indispensable, qui empêche l'apparition de produits ou services nouveaux pour lesquels il existe une demande potentielle de la part des consommateurs. CJCE, 5e ch., 29 avr. 2004, aff. C-418/01, IMS Health Gmbh & Co. OHG et NDC Health Gmbh & Co. KG ; M. Jann, prés. et rapp. ; MM. Timmermans et von Bahr, juges ; M. Tizzano, av. gén. ; Maîtres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Communication Commerce électronique

N°6 . 2004-06-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Communication Commerce électronique

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement