De l'esprit altruiste du contrat d'édition

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Christophe CARON

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. A, 12 févr. 2003, SA Éd. Sand c/ M. Jean Boissonnat ; M. Carre-Pierrat, prés. ; Mmes Magueur et Rosenthal-Rolland, cons. ; Maîtres Veil et Le Gunehec, av. : Juris-Data n° 2003-206175 L'éditeur ne peut s'en tenir à une lecture purement littérale du contrat d'édition, lequel est soumis à l'article 1135 du Code civil. L'éditeur a l'obligation d'exécuter le contrat dans l'intérêt commun des parties dès lors que le contrat d'édition est une convention par laquelle l'auteur (...)

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N°6 . 2003-06-01

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