Utilisation d'Internet à des fins personnelles : licenciement sans cause

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Veille par François-Régis LEVOL

Le 16 juillet 1999, le Conseil de Prud'hommes de Nanterre a rendu un jugement condamnant la société IBM pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. IBM avait licencié un de ses cadres pour faute grave au motif qu'il avait utilisé son ordinateur professionnel à des fins personnelles "inacceptables", en l'occurrence, la connexion et le téléchargement de fichiers sur des sites "couvrant toute la gamme des pratiques pornographiques". L'employeur n'a pas rapporté la preuve de ces allégations : le (...)

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N°6 . 2000-06-01

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