CNIL – Prospection commerciale des professionnels

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

L'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN), interdit la prospection commerciale par courrier électronique « utilisant les coordonnées d'une personne physique », dès lors que celle-ci n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels messages. Jusqu'à présent, la CNIL considérait que cette règle s'appliquait aux adresses professionnelles nominatives (exemple : jean.dupont@société.fr). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Communication Commerce électronique

N°5 . 2005-05-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Communication Commerce électronique

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement