Brèves observations sur les dons en ligne

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Etude par Nathalie PETERKA Agrégée des facultés de droitProfesseur à la faculté de droit de l'université Paris XII

Le développement de l'Internet a suscité l'apparition récente de dons consentis, en ligne, au profit d'associations caritatives. L'auteur étudie la conciliation des ces nouvelles donations électroniques avec les règles de fond et de forme des libéralités et, notamment, leur éligibilité à la qualification de don manuel. Le tsunami ayant ravagé les côtes de l'Asie du Sud-est, le 26 décembre 2004, a suscité à l'échelle planétaire, un élan de générosité et de solidarité sans pareil. Au-delà des dimensions (...)

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N°5 . 2005-05-01

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