Détermination du point de départ de la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : valse-hésitation entre le critère de mise à disposition du public et celui du maintien à disposition du public

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Agathe LEPAGE

Référence : TGI Paris, 17e ch. corr., 28 janv. 1999 Infirmation du jugement ayant retenu qu'en matière d'Internet le point de départ du délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 se situait, conformément au droit commun, au moment de la mise à disposition du public des informations sur un site, alors que, selon la cour d'appel, la publication résulte en la matière de la volonté renouvelée de l'émetteur qui place le message sur un site et choisit de l'y maintenir à disposition (...)

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N°5 . 2000-05-01

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