À propos de la liberté des législateurs nationaux dans les lois de transposition des directives

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Christophe CARON

Référence : CJCE, 29 juin 1999, Butterfly Music c/ FIMI Est conforme à l'article 10 de la directive du 29 octobre 1993, la loi italienne de transposition qui prévoit que celui qui a reproduit et commercialisé des supports de sons tombés dans le domaine public ne dispose que d'un délai de trois mois pour continuer librement cette activité lorsque les enregistrements renaissent à la protection (...) 7. Butterfly, qui exerce une activité de production et de distribution de supports musicaux, a produit, (...)

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N°5 . 2000-05-01

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