À la recherche du titulaire des droits sur l'oeuvre audiovisuelle

Communication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

Si les droits patrimoniaux sur une oeuvre audiovisuelle reviennent de plein droit, directement et originairement, au réalisateur principal, les États ont la faculté d'établir une présomption de cession au profit du producteur de l'oeuvre cinématographique, dès lors qu'elle n'est pas irréfragable. 1 – Par un intéressant arrêt rendu le 9 février 2012, la Cour de justice de l'Union européenne s'est intéressée à la titularité des droits sur l'oeuvre audiovisuelle, ce qui permet, au passage, de constater (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 9 févr. 2012, aff. C-277/10, Martin Luksan c/ Petrus van der Let : http://curia.europa.eu

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N°4 . 2012-04-01

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