Le karaoké perturbateur ou le droit d'auteur chantant

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Christophe CARON

Référence : CA Paris, 13e ch., sect. B., 28 avr. 2000, Chamoroff c/ Éditions Isabelle Music SA ; M. Sauret, prés. ; M. Nivose et Mme Marie, cons. ; M. Castelain, Frahier, Therond-Lapeyre, Diez, av. : Juris-Data n° 136494 La reproduction du texte d'une chanson sur un vidéo-disques à des fins de karaoké met en cause le droit de reproduction graphique (1 espèce). La reproduction du texte de chansons à l'écran lors d'émissions de télévision est couvert par le droit de reproduction mécanique (2e espèce). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Communication Commerce électronique

N°4 . 2001-04-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Communication Commerce électronique

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement