Responsabilité des fournisseurs d'hébergement

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Veille par François-Régis LEVOL

Faute pour le législateur de ne pas avoir réglé la question de la responsabilité des fournisseurs d'hébergement Internet (FM) depuis 1996, la société Multimania va être jugée pour avoir hébergé un site nazi. Le 17 février à 11 heures, l'UEJF (Union des Étudiants Juifs de France) a prévenu Multimania de l'existence d'un site nazi, appelé "nsdap" et hébergé sur ses propres serveurs. Ayant été entre temps transféré par ses auteurs à une autre adresse, le site n'a été finalement supprimé que le 18 février. (...)

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N°4 . 2000-04-01

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