Juridiction compétente pour octroyer une mesure d'instruction in futurum

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

Dès lors que la mesure de constat sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile est liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, le juge compétent pour connaître de l'affaire au fond, en application de l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, est le tribunal de grande instance de Paris dont le président est seul compétent pour ordonner la mesure d'instruction. La compétence juridictionnelle spéciale dont bénéficie le droit des marques (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-23.216 : JurisData n° 2012-026530

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N°3 . 2013-03-01

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