Créer son entreprise sur Internet, c'est désormais possible !
Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3
Veille par Marc-Antoine LEDIEU
www.premier-ministre.gouv.fr Le 30 janvier, le ministre des PME, Renaud Dutreil, a affirmé qu'il sera possible, dès le mois d'avril prochain, de créer son entreprise en ligne. À ce jour, seul l'acte de naissance de la société peut être déclaré sur Internet. À partir d'avril, la dématérialisation touchera l'ensemble de la chaîne administrative relative à la création d'une société. Il suffira de scanner les pièces justificatives ou les statuts et de les joindre à la déclaration sous forme de fichiers (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Communication Commerce électronique
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaireLexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement