Un an de droit de la musique

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Chronique par Xavier DAVERAT maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IVdirecteur des masters de droit des créations intellectuelles et de droit et administration des établissements culturels

La licence légale a joué la guest star du psychodrame dans lequel a sombré la discussion parlementaire de décembre autour du projet de loi relative au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. On y verra un signe assez symbolique, en cette fin d'année 2005, au cours de laquelle des décisions ont invité à réfléchir sur le champ d'application de la licence légale et un arrêt a condamné les mesures de protection sur un support numérique en faisant allusion aux redevances instituées (...)

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N°3 . 2006-03-01

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