Bruxelles valide de nouvelles clauses types sur le transfert de données personnelles vers l'Étranger

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

Le 27 décembre 2004, la Commission européenne a modifié les clauses contractuelles types, publiées le 15 juin 2001, qui permettent un transfert de données personnelles vers des pays tiers n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données. Ces clauses concernent en priorité les acteurs de l'industrie et des services manipulant des fichiers clientèles du monde entier. Est en particulier visée la pratique de plus en plus courante par une maison mère américaine de rapatrier sa base de données (...)

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N°3 . 2005-03-01

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