Informatique. Microsoft ne limite pas arbitrairement la diffusion de son logiciel « Pack Office Pro »

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Georges DECOCQ

Cons. conc., déc. n° 04-D-76, 22 déc. 2004 relative à une saisine de la société Digitechnic Le Conseil décide de ne pas poursuivre une procédure (C. com., art. 464-6) initiée par un assembleur d'ordinateurs (Digitechnic) à l'encontre de Microsoft. Il n'est pas établi que Microsoft ait eu un comportement anticoncurrentiel, d'une part (au cours de la période janvier 95 - juin 96) en refusant d'accorder une licence pour la pré-installation du « Pack Office Pro » et d'autre part (au cours de la période juin (...)

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N°3 . 2005-03-01

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