Première condamnation pénale en matière de non-respect du droit de rétractation

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Benoît TABAKA Chargé d'enseignements à l'Université de Paris V-René Descartes

Le présent jugement du tribunal de police des Andelys est intéressant à plus d'un titre. Tout d'abord, il s'agit de la première application de l'article R. 121-1-2 du Code de la consommation, issu du décret du 18 février 2003, pénalisant l'irrespect des dispositions de ce code en matière d'exercice du droit de rétractation. Ensuite, la présente décision apporte des précisions complémentaires relatives aux modalités d'exercice de ce droit offert à tout acheteur à distance. Aux termes des articles (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. pol. des Andelys, 10 déc. 2004, Ministère public c/ Sté Vépenet : Juris-Data n° 2004-206150 ; www.foruminternet.org

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N°3 . 2005-03-01

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