DONNÉES PERSONNELLES. - Protection du transfert des données personnelles des passagers à destination des États-Unis

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Veille par Rodolphe MUNOZ

Cet avis est le troisième rendu par le Groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (groupe établi par l'article 29 de la directive 95/46/CE) sur l'état des lieux, suite aux événements du 11 septembre 2001, de la protection du transfert des données personnelles des passagers à destination des États-Unis. Il vise à analyser les derniers développements dans le domaine. En effet, la Commission a produit une communication sur ce sujet et les États-Unis (...)

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N°3 . 2004-03-01

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