Extension de la durée du copyright issue du Copyright Term Extension Act

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Veille par Pascal KAMINA

États-Unis. - La Cour Suprême a rendu le 15 juin 2003 son arrêt dans l'affaire Eldred et al. v. Ashcroft, Attorney General (N°. 01-618). Par cette décision adoptée à 7 contre 2, elle valide au regard de la Clause de copyright et du Premier amendement à la Constitution l'extension de 20 ans de la durée du copyright issue du Copyright Term Extension Act (CTEA) de 1998. On rappellera que la "clause de copyright" de la Constitution US (art. I, § 8, el. 8) donne au Congrès le pouvoir "de favoriser le (...)

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N°3 . 2003-03-01

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