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Introduction frauduleuse de données

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement en date du 5 octobre 2010, a condamné, entre autres, Jérôme Kerviel sur le fondement de l'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé de données. 1. Le tribunal de grande instance de Paris, le 5 octobre 2010 (concernant les premières remarques sur l'affaire Kerviel, V. D. Rebut, Affaire Kerviel : « le tribunal n'avait pas le pouvoir d'individualiser les dommages et intérêts sur le modèle de l'individualisation (...)

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SOURCES