Archivage public : le cadre juridique complété par un arrêté du 4 décembre 2009

Communication Commerce électronique - Février 2010 - n° 2

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

A. 4 déc. 2009 : Journal Officiel 12 Décembre 2009 La collecte, la conservation et la communication des archives publiques peuvent depuis le décret du 17 septembre 2009 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques être confiées à des prestataires externes (D. n° 2009-1124, 17 sept. 2009 : Journal Officiel 18 Septembre 2009). À ce titre, l'article 15 du décret détaillait (...)

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N°2 . 2010-02-01

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